Réalisée par Maryse Dumoulin & Hélène Picard (association nos tout petits à Lille)

Vous trouverez dans cette page différents textes, commentés, qui vous permettront de faire face à vos problèmes juridiques ou administratifs.

Ce sont ceux que nous avons répertoriés ou qui nous ont été transmis par des partenaires que nous remercions ; si vous avez connaissance d’autres textes qui pourraient être utiles aux familles, merci de nous en informer.

1. Synthèse des droits des parents et devoirs des soignants

Suite à la parution de la circulaire du 19 juin 2009, ce qu’il faut retenir : http://www.nostoutpetits.fr/nos-activites/la-page-juridique

2. La nouvelle circulaire commentée par le Dr. Maryse DUMOULIN

La circulaire est commentée au point 2 de la page juridique : http://www.nostoutpetits.fr/nos-activites/la-page-juridique

3. Textes relatifs à l’enregistrement à l’état civil et à l’inscription sur le livret de famille

  • Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 relative à l’enregistrement à l’Etat Civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. Cette loi permet aux enfants nés vivants mais décédés avant la déclaration de naissance d’obtenir un acte de naissance puis un acte de décès, au lieu préalablement d’un acte d’enfant sans vie. Elle est devenue l’article 79-1 du code civil. Dans son second alinéa, elle permet également l’établissement d’un acte d’enfant sans vie pour les enfants nés vivants mais non viables.
  • Décret du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil. Il prévoit la production d’un certificat médical d’accouchement pour dresser l’acte d’enfant sans vie.
  • Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie.
  • Arrêté du 20 août 2008 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
  • La circulaire du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance d’un livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus (cf le 2/ ci-dessus). Cette récente circulaire explicite le décret et les arrêtés de 2008 sus cités.

4. Textes relatifs aux congés maternité et paternité

La Sécurité Sociale tient uniquement compte du critère de la viabilité pour l’octroi des prestations en nature et en espèces (congé maternité, paternité et indemnités journalières). Ainsi peuvent obtenir un congé de maternité toutes les femmes ayant accouché d’un enfant d’au moins 22 semaines d’aménorrhée ou 500g. Cela ne pose généralement aucun problème pour les enfants nés vivants.

Cependant, il arrive que certaines CPAM refusent ces prestations pour un enfant né sans vie. Pour faire valoir vos droits en cas d’enfant né décédé, il faut fournir aux organismes concernés une copie de l’acte d’enfant sans vie, et un certificat d’accouchement différent de celui destiné à l’état civil. Ce certificat d’accouchement doit comporter la durée de la gestation et la mention : enfant né mort mais viable. Munissez-vous d’une copie de l’article R 331-5 du code de la Sécurité Sociale qui précise que l’indemnité journalière est due même si l’enfant n’est pas né vivant. En cas de problèmes rencontrés dans le cadre de l’obtention du congé maternité pour le 3ème enfant, vous pouvez citer les articles L 331-3 et L331-4 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne le congé de paternité, c’est désormais l’arrêté du 9 janvier 2008 qui précise les conditions.

Droit au congé de maternité et indemnisation des arrêts de travail qui font suite à une interruption de grossesse : conditions requises.

5. Prise en compte des enfants mort-nés dans le calcul de la retraite, Caisse d’Allocations Familiales et Impôts

  • Pour la retraite

Selon la circulaire n°2004/22 du 30 avril 2004 les enfants mort-nés sont pris en compte.

  • Prestations CAF

La Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant) comprend des prestations qui peuvent être versées à des parents qui ont perdu un tout petit :

La prime à la naissance est versée, sous conditions de ressources, au cours du 7ème mois de grossesse. La prime n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois suivant votre début de grossesse. La Caisse d’Allocations Familiale se base sur les mois civils pour accorder cette prestation.Par exemple, pour une grossesse débutée le 12 mai, le cinquième mois s’étale du 12 septembre au 12 octobre. Dans ce cas, la prime à la naissance sera versée si la grossesse se poursuit au moins jusqu’au 1er novembre.

NB: La CAF de la Meuse verse une aide financière exceptionnelle en cas de décès d'un enfant. info en suivant ce lien : http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-la-meuse/offre-de-service/solidarite-et-insertion/l-allocation-exceptionnelle-en-cas-de-deces-d-un-enfant

  • Pour les impôts

Le Code des impôts ne prévoit pas que soient pris en compte, au titre du quotient familial, les enfants nés et décédés en cours d’année ou enfants nés sans vie.

Toutefois, il est admis, par de nombreux centres des impôts, de pouvoir déclarer un enfant né en cours d’année et décédé avant le 31 décembre ou un enfant né sans vie au cours de l’année (sous réserve de la délivrance d’un acte d’état civil) pour la détermination du nombre de parts servant au calcul de l’impôt de cette même année. Une copie d’acte d’état civil sera jointe à l’appui de déclaration d’enfant à charge. L’année suivante, cet enfant ne sera plus à déclarer.

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